Vous souhaitez ajouter une terrasse à votre extérieur pour profiter des beaux jours ? Avant de vous lancer dans votre projet, il est important de vérifier la réglementation. La Maison Des Travaux Laval fait le point pour vous.
La terrasse de plain-pied
Une terrasse de plain-pied ne nécessite aucune démarche administrative selon les règles du Code de l’Urbanisme et la circulaire du 3 février 2012. Toutefois, il est vivement conseillé de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) auprès de votre mairie.
D’après le code de l’urbanisme, la construction d’une terrasse répond à trois cas de figure :
- Une hauteur ne dépassant pas les 60 m et une superficie inférieure à 20 m² : aucune formalité ;
- Une hauteur supérieure à 60 cm et une superficie inférieure à 20 m²: une demande préalable de travaux ;
- Une surélévation supérieure à 60 cm et une superficie supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire.
Si la terrasse vient agrémenter une construction existante, le seuil est porté à 40 m². Toutefois, si après travaux la surface de la construction dépasse les 150 m², le seuil est ramené à 20 m².
La terrasse surélevée
Avant d’aborder la réglementation et les formalités concernant la terrasse surélevée, il est important de comprendre la notion d’emprise au sol. En effet, la réglementation ainsi que les formalités inhérentes à la terrasse surélevée dépendent de l’emprise au sol. Elle est définie au Livre IV du Code de l’Urbanisme et correspond à “ la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus”. Ce qui veut dire que l’emprise au sol correspond à l’ombre que la terrasse créée lorsque le soleil est à l’aplomb exact de la maison. Ainsi pour obtenir l’emprise au sol, il suffit de calculer l’aire formée par l’occupation au sol de la terrasse.
En ce qui concerne les formalités pour une terrasse surélevée :
- Pour une emprise au sol inférieure à 5 m² : aucune formalité ni autorisation ;
- Une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² : une déclaration préalable de travaux et l’obligation d’installer une balustrade de sécurité et un escalier ;
- Pour une emprise au sol supérieure à 20 m² : le permis de construire est obligatoire. La sécurité de la terrasse doit être renforcée avec la pose d’une balustrade ou d’un garde corps réglementaire ainsi qu’avec la pose d’un escalier doté d’une main courante.
La terrasse couverte
La terrasse couverte, avec une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², (auvent ou avancée de toiture) est soumise à une déclaration préalable de travaux. Et ce, quelle que soit la hauteur sous toiture.
Que dit la loi pour la vue sur le voisinage ?
Dans le cadre de l’aménagement d’une terrasse surélevée, il faut se référer aux règles en matière de vue sur le voisinage d’après les Articles 675 à 680 du Code civil.
À savoir, qu’il faut respecter une distance minimale entre la limite du terrain voisin et l’extérieur de la terrasse créée :
- 0.6 m en cas de vue oblique
- 1.9 m en cas de vue directe
Il est important de respecter la réglementation et les formalités pour la création de votre terrasse afin d’éviter les sanctions qui peuvent aller de l’amende à la démolition de la construction.
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