Lorsqu’un terrain jouxte celui du voisin, il n’est pas rare que les deux soient séparés par un mur, un grillage, haies ou une clôture mitoyenne. Ce qui signifie que le bien appartient aux deux propriétaires. Il existe des règles encadrant les travaux de clôture de ce type. Aujourd’hui, La Maison des Travaux à Laval vous en dit plus sur la rénovation de clôture mitoyenne.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
Un mur mitoyen ou clôture mitoyenne est caractérisé par les 3 points suivants :
- Il sépare deux terrains accolés, qui appartiennent à deux propriétaires distincts
- Il est construit à cheval sur la limite séparative des terrains
- Il n’est pas considéré comme un mur de soutènement
Bon à savoir : tout bien édifié en retrait d’une ligne établie par un bornage n’est pas considéré comme mitoyen et appartient au propriétaire du terrain sur lequel il se trouve. C’est par exemple le cas pour une double clôture entre voisin lorsqu’il y a mitoyenneté. La clôture se trouvant sur le terrain d’un des deux propriétaires lui appartient alors.
Renovation cloture mitoyenne
Lorsque la mitoyenneté n’est pas clairement établie, il est possible de faire intervenir un géomètre-expert pour en préciser la nature.
Ensuite, il faut savoir que ce type de bien doit faire l’objet d’un entretien. Quel que soit le type de bien : renovation cloture beton mitoyenne, haies, renovation cloture pvc mitoyenne, cloture mitoyenne grillage, mur, renovation cloture bois mitoyenne, etc.
Cloture entre voisin : legislation
La rénovation de clôture mitoyenne est soumise à un encadrement strict. Ainsi, les frais d’entretien et/ou de réparation seront partagés entre les deux propriétaires.
Néanmoins, si les travaux ont été entrepris sans l’accord préalable d’un des propriétaires, alors celui-ci est en droit de refuser de payer sa quote-part.
Entretien de clôture mitoyenne : que faire en cas de refus d’un voisin ?
Si aucun compromis n’est trouvé, votre voisin sera d’abord sommé de se prononcer. Et il faudra également faire appel à un huissier pour constater le mauvais état de la clôture.
En cas d’absence de réponse du voisin, il est ensuite possible de saisir le Tribunal avec un avocat pour le contraindre à participer au frais ou le cas échéant, à vous céder la mitoyenneté du mur.
La cession de mitoyenneté est la seule manière de pouvoir s’acquitter des frais d’entretien d’une clôture limitrophe.
Travaux de réparation d’un mur mitoyen
Quels que soient les travaux de rénovation de clôture mitoyenne envisagés, vous devez d’abord en parler à votre voisin. La démarche sera par la suite officialisée par écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Certaines associations ou avocats proposent de fournir des conseils gratuits en matière de rénovation de mur mitoyen. Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice, qui pourra vous aider à trouver un arrangement.
Vous envisagez de faire poser une clôture ou de faire entretenir un mur mitoyen ? La Maison des Travaux à Laval vous met en relation avec des artisans fiables près de chez vous.